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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 360r44
Versions de la disposition

Texte complet
360R44. Pour l’application du sous-paragraphe iv du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 360R42, le montant relatif à l’aliénation d’un bien est égal au moindre des montants suivants:
a)  le produit de l’aliénation du bien;
b)  le coût en capital du bien, pour le contribuable, lorsque le sous-paragraphe 1 de ce sous-paragraphe iv s’applique, ou pour le propriétaire initial, lorsque le sous-paragraphe 2 de ce sous-paragraphe iv s’applique, calculé sans y inclure le coût d’un emprunt de capital y compris un coût engagé avant le début de l’exploitation d’une entreprise.
a. 360R17.1; D. 1983-80, a. 21; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 360R17.1; D. 2962-82, a. 48; D. 500-83, a. 48; D. 421-88, a. 15; Erratum, 1988 G.O. 2, 3685; D. 35-96, a. 45; D. 1466-98, a. 126; D. 134-2009, a. 1.
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